LES EXPROPRIATIONS EN COURS

CE QU'IL FAUT SAVOIR 

Une expropriation, mesure attentatoire à la propriété privée des citoyens, est une mesure grave et coûteuse, qui doit rester exceptionnelle et utilisée en dernier recours

La loi exige qu’une expropriation soit justifiée par l’utilité publique et prononcée en contrepartie d’une juste indemnité préalable.

 

A Vincennes, les expropriations semblent se multiplier (Voir l'historique), visant indifféremment des parcelles libres ou des parcelles en emplacements réservées, justifiées par une utilité publique souvent très minoritaire (exemple le plus fréquent : la promesse de quelques logements sociaux).

Les fonds publics sont donc alors majoritairement employés au profit de la mise en œuvre d’intérêts privés.

La commune mène ainsi de nombreuses opérations immobilières qui augmentent le nombre total de logements et la densité de Vincennes, reculant ainsi indéfiniment d’atteindre le quota légal de logements sociaux (25%). Au rythme du maire actuel, quelques logements sociaux demeureront donc encore longtemps un motif d’utilité publique idéal et indispensable qui permet les expropriations.

 

Enfin, les autorités expropriantes font souvent des offres d’indemnité aux expropriés très inférieures à la valeur des biens visés. A Vincennes, l’expropriation paraît donc souvent une opération à perte pour la collectivité (utilité publique minime, coût élevé de l’opération) et pour l’exproprié (non seulement chassé, mais souvent sans une indemnité représentative de la valeur de son bien, contrairement à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, repris par l’article 545 du Code civil).

S’ils doivent vraiment être dépossédés, les expropriés devraient du moins se voir proposer l’indemnité à laquelle ils ont droit sans avoir à saisir le juge de l’expropriation pour cela.

Expropriation du Café "Le Berlioz" (Emplacement Réservé n° 17)

Dernière expropriation décidée par la municipalité lors du conseil municipal du 29 mars 2017. Il s'agit de l'emplacement reservé N°17 situé au 8 place Berault.

Il est étonnant de voir que cette décision n'a jamais été évoquée lors des réunions de communication organisées par la commune sur l'aménagement de la place.

Affaire a suivre ...

Expropriation de la boulangerie avenue de Fontenay.

 

Expropriation décidée par le conseil municipal du 14 décembre 2016  Il s'agit de la parcelle B323, à l’angle du 43 avenue du château et 83 rue de Fontenay.

 

Il est étonnant que cette parcelle, contiguë à la construction de la "ZAC Fontenay" n'ait pas été embarquée dans le projet de construction qui se termine, mais elle a donc finalement été rattrapée par la commune.

Budget prévisionnel annoncé : 1,3 millions d’euros aux frais du contribuable

Expropriation de l'impasse Lenain

L'expropriation des 11 parcelles de l'opération "impasse Lenain" a été décidée par le conseil municipal du 26 juin 2013.

L’utilité publique est justifiée par la promesse de 30% de logements sociaux alors que 70% de l’opération sera au profit d’intérêts privés.

 

Encore un exemple de Vincennois expropriés aux frais du contribuable pour le plus grand bénéfice de la promotion immobilière privée

Projet gigantesque de construction de 8 nouveaux immeubles et rénovation des existants pour la création de 100 nouveaux logements.

 

L'arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) a été signé le 17 avril 2015 par la préfecture malgré les réticences du commissaire-enquêteur sur la mise en œuvre du projet, après constat des mauvaises conditions matérielles de l’enquête publique, du manque de transparence et des tensions.

Cette expropriation est citée dans le reportage de France 3 Ile de France du 20 décembre 2015.

Expropriation des 1 et 1ter rue Georges Lamouret - « Ilot Lamouret »

Expropriation de 2 parcelles qui faisaient partie d'un lot de 4 parcelles classées en emplacements réservés (ER) dans le PLU approuvé par la commune de Vincennes le 30 mai 2007 (ER n°13).

Cette décision fut annulée par le tribunal administratif de Melun le 25 novembre 2011, confirmé par une ordonnance de la Cour d’appel administrative de Paris le 19 avril 2012.

Malgré cela, la commune a décidé, dès le 15 février 2012, de continuer son projet en expropriant.

 

Le projet de la commune et l'utilité publique justifiant l’expropriation : Démolition des bâtiments existants et construction d’un immeuble avec 30 logements sociaux et un espace d’activités. 1134m2 pour l’habitation et 65m2 de locaux d’activités

 

Enquête publique a été menée par M. Claude Pouey du 25 mars au 25 avril 2013 et son rapport émis le 10 juin 2013 (ici)

(M. Claude Pouey fut également chargé, entre autres, de l’enquête publique sur la dernière modification du PLU (sept-oct 2016)

et de l’enquête publique sur le projet d’expropriations des 30-32-34 avenue de Paris (nov-déc 2016).

A l’heure d’aujourd’hui (avril 2017), soit plus de 3 ans et demi depuis l’expropriation,  la construction d’une résidence destinée à la location à des personnes handicapées est en cours.

Expropriation de la cité industrielle

L'expropriation de la  "cité industrielle" a été décidée par le conseil municipal du 13 décembre 2006 pour permettre la cession du terrain à la région pour la construction d'un nouveau lycée à Vincennes.

L’enquête publique s'est déroulée du 20 avril au 11 mai 2007, l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique a été pris le 3 juillet 2007, l’enquête parcellaire s’est déroulée du 17 septembre au 1er octobre 2007 et l’arrêté de cessibilité a été pris le 27 mars 2008.

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