Suite au passage de la loi SRU,  la 1ère mouture du PLU comprenant la définition des Emplacements Réservés est mise en enquête publique à l’automne 2006.

 

Nous, Chantal et Pierre CAILLIEZ, sommes les principaux propriétaires dans une petite co-propriété située 5/7 rue de la Paix à Vincennes. A notre retour de vacances nous apprenons par hasard chez notre marchand de journaux (!) que notre copropriété vient d’être mise en ER. Il semble que le critère de « logement vacant » ait été retenu pour ce classement, parce que les volets de l’immeuble étaient fermés pendant les vacances.

 

Suite à cette nouvelle, nous sommes reçus par le maire adjoint responsable du logement, sans résultat.

 

L’enquête publique qui a attiré de nombreux courriers de la part des soutiens aux propriétaires placés en ER est invalidée pour vice de forme. Une 2ème enquête est mise en place en janvier 2007. Les conclusions de celles-ci sont finalement favorables au PLU malgré quelques critiques. Le PLU est adopté par le conseil municipal et nous sommes reçus par le maire, sans résultat non plus.

 

Nous entamons une procédure contre la commune en 2007 devant le Tribunal Administratif de Melun. Celle-ci sera perdue pour vice de forme et l’appel rejeté. C’est alors que nous changeons d’avocat et que nous engageons en 2009 une 2ème procédure devant le même tribunal pour être de nouveau déboutés le 25 novembre 2011.

 

Le même jour, ce tribunal donne raison à une requête parallèle mais totalement indépendante et non connue de nous, introduite par les propriétaires du 151 rue de Fontenay contre leur mise en ER. Comme conséquence de ce jugement sur un dossier individuel, l’ensemble des ER du PLU de 2007 est annulé. Il est à noter qu’il n’y a pas eu à l’époque de regroupement de propriétaires pour mener une action commune, malgré des tentatives en ce sens de certains d’entre eux.

 

Ni la commune ni les propriétaires du 151 rue de Fontenay n’informent les autres propriétaires que tous les ER sont annulés par ce jugement du 25 novembre 2011 (soit 4 ans après le début de leurs actions). La commune fait d’abord appel de cette décision puis se désiste en avril 2012.

 

De notre côté, n’étant pas au courant de l’annulation des ER, nous poursuivons notre procédure. Elle est déboutée devant la cour administrative d’appel de Paris le 11 avril 2013 et nous faisons appel devant le Conseil d’Etat. Ce dernier nous donne raison le 27 avril 2015 (soit 9 ans après le début de nos actions juridiques et au prix de frais importants et non récupérés).

 

Un des autres co-propriétaires du 5/7 rue de la Paix a voulu vendre son lot et a été préempté par la commune le 5 août 2010. Soucieux de ne pas créer un précédent sur le faible prix d’achat (2000€ le m2) et inquiets de voir la mairie commencer à prendre pied dans la copropriété, nous contestons cette préemption devant le TA de Melun et gagnons sans que la Mairie ne donne effet au jugement. Ce lot appartenant désormais à la mairie n’a été que très peu occupé et se trouve vide depuis près de 5 ans, alors qu’il a une vocation de logement social.