L'EXPROPRIATION DES 30 AVENUE DE PARIS / 1 RUE DE MONTREUIL et 32-34 AVENUE DE PARIS

Plusieurs procédures d’expropriation, dont l'hôtel-restaurant en face du château, ont été lancées par la commune de Vincennes.

 

SOUTENEZ-LES ET SIGNEZ LA PÉTITION CONTRE L'EXPROPRIATION

A la suite de la condamnation de son projet illégal en justice (en référé puis au fond), la commune s’acharne à toutes forces néanmoins et essaye d’imposer son projet d’hôtel de luxe coûteux et irréaliste par un harcèlement rarement vu :

 

  • Vincennes maintient son premier projet suite à un appel du jugement d’annulation du 17 novembre 2020

  • Début 2019, elle a lancé une 2ème procédure d’expropriation en parallèle de la 1ère, avec un projet différent, qui ne cesse d’être modifié depuis

 

Menant plusieurs projets différents de front, la commune rend de fait impossible de connaître ses véritables intentions et s’il existe une réelle utilité publique à son projet. Ce qui est sûr en revanche est qu’elle cherche à user les Vincennois et les expropriés opposés a ce projet flou et coûteux, comptant que la mobilisation s’épuise. Les expropriés doivent défendre non pas à une, mais deux procédures d’expropriation en même temps, un fait rare et choquant.

 

Prochaine étape : ouverture d’une nouvelle enquête publique (date encore inconnue)

 

Il sera très important d’écrire dans le registre contre le projet. En attendant, signons la nouvelle pétition

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LE PROJET DE LA COMMUNE A ETE SUSPENDU PAR DECISION DE JUSTICE

 

Le Tribunal administratif de Melun a rendu une ordonnance de référé le 26 mars 2018, par laquelle il a décidé de suspendre les expropriations, puis a décidé d’annuler entièrement le projet de la commune par un jugement en date du 17 novembre 2020.

 

Il est assez rare que le juge administratif décide de suspendre puis annuler un projet et il ne le fait qu’en cas de graves violations de la loi, à savoir en l’espèce et à titre principal, pour le référé-suspension  :

- la commune ne s’est pas préoccupée de savoir s’il fallait ou pas une évaluation environnementale

- la commune n’a pas organisé une concertation avec toutes les personnes concernées (Vincennois, associations…) 

- les Vincennois n’ont pas été informés de l’objet de l’enquête dans l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 prescrivant l’ouverture de l'enquête publique réclamée par Vincennes

- la commune a produit un dossier insuffisant lors de l’enquête publique

- la commune a contrevenu aux dispositions du PLU de Vincennes

 

Le tribunal a ensuite annulé la procédure d’expropriation pour les principaux motifs suivants :

  • Absence d’étude d’impact environnemental

  • Irrégularité de l’enquête publique en raison :

    • De l’absence de mention de l’objet de l’enquête dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête

    • De l’absence d’étude d’impact ou de la décision d’examen au cas par cas de l’autorité environnementale dans le dossier d’enquête

  • Illégalité de la délibération du 22 juin 2016 car l’avis du service des Domaines n’a pas été porté utilement à la connaissance des conseillers municipaux

Absence de mise en compatibilité du PLU, nécessaire en raison de la contrariété de l’opération déclarée d’utilité publique avec les dispositions de l’article UV1 du PLU

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Le projet de la commune est majoritairement au service d’intérêts privés : un gigantesque ensemble immobilier neuf, principalement constitué d’un massif hôtel privé de luxe et un multiplexe, le tout avenue de Paris.

Laurent Lafon et Charlotte Libert-Albanel veulent exproprier plusieurs parcelles, aux frais des contribuables, pour remplacer un hôtel-restaurant et un cinéma par… un hôtel-restaurant et un cinéma ! 

Les Vincennois seront chassés d’établissements populaires qu’ils appréciaient, à leur portée, remplacés par un grand établissement de luxe que la commune destine exclusivement à une improbable clientèle d’affaires et très aisée.

 

Les deux procédures d’expropriations des 30 avenue de Paris / 1 rue de Montreuil et 32-34 avenue de Paris menées en parallèle furent enclenchées :

 

  •  le 22 juin 2016 (Voir le compte-rendu du conseil municipal ici)

  • informellement le 5 février 2019, puis officiellement le 8 juin 2020 (point 15 de l’ordre du jour – PV du conseil de territoire ici) et 6 avril 2021 (ici et rediffusion du conseil ici, à partir de 35’37”)

et ce en violation de ses promesses : la commune s’était engagée à ne pas exproprier les parcelles classées en emplacements réservés où habitent les propriétaires (Vincennes Info n°721, p. 17 & n°724, p. 13).

 

Or, une des propriétaires visés par les emplacements réservés (ER n°6), habite aux 32-34 de l’avenue de Paris, la maison de famille depuis 1962, entretenue avec soin, acquise par ses parents qui ont œuvré pour la ville pendant près de 60 ans, et où les générations se succèdent, jusqu’aux arrière-petits-enfants à ce jour.

 

Le classement en emplacement réservé (29 mars 2016) a eu lieu à peine 3 mois avant la décision d’exproprier un plus grand ensemble de parcelles (22 juin 2016).

 

La commune ne prévient les propriétaires que lorsque la loi l’y oblige, très tard dans la procédure. Même si la loi le permet, il demeure choquant que les premiers visés ne soient pas directement et immédiatement avertis.

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Image-1
thumb_Vincennes_-_Cinéma_et_Hôtel-restaurant_1024
Apercue-de-la-facade
hotel-le-blason-restaurant
Terrasse

 

Prétexte de ces expropriations

Une expropriation, mesure attentatoire à la propriété privée, est une mesure grave et coûteuse, qui doit donc rester exceptionnelle et utilisée en dernier recours. La loi exige qu’une expropriation soit justifiée par l’utilité publique. Ici, cette utilité publique serait constituée par :

  • La promesse de quelques logements sociaux au sein des nouveaux bâtiments, alors que d’autres solutions existent pour faire des logements sociaux si la commune veut vraiment s’en doter de 25%, le quota légal (Voir la page Alternatives).

  • Un hôtel-restaurant de luxe pour une incertaine clientèle très aisée et d’affaires, avec un parking augmentant la circulation déjà saturée de l’avenue, aux dires mêmes de la commune (voir p. 167 et s. du diagnostic territorial du PLU), et les risques d’accident. . De plus, les vincennois ont déjà suffisamment de parkings sans avoir besoin de dépenser les fonds publics à de coûteuses expropriations de leurs voisins, famille, amis.

 

Selon le maire lui-même, le projet est parti :

  • de la demande du cinéma (une entreprise privée qui n’hésite donc pas à réclamer des locaux neufs et plus grands aux frais des contribuables),

  • de la fermeture et la vétusté de l’ancien garage Peugeot, au 3 avenue de Paris, ce qui pourrait inquiéter tous les vincennois voisins de parcelles temporairement fermées et/ou vétustes.

L’utilité publique, qui seule peut justifier de porter exceptionnellement atteinte à la propriété des citoyens, est ici incertaine et très minoritaire, comme souvent dans les procédures d’expropriation qui se multiplient à Vincennes. Les fonds publics sont donc majoritairement employés au profit de la mise en œuvre d’intérêts privés.

 

La promesse de quelques logements sociaux permettrait à la commune de faire main-basse, grâce aux finances publiques (le budget total était évalué en 2016 à plus de 38 millions d’euros, ce qui semble une estimation basse - voir p. 32 du dossier d’enquête publique - ce document n'étant plus disponible sur le site de la ville est joint ci-dessous), sur un très vaste périmètre (les 3, 30 et 32-34 avenue de Paris), en expulsant des familles et commerçants Vincennois (propriétaires et locataires), pour le profit de promoteurs privés et d’une grande chaîne hôtelière de luxe impersonnelle et indifférente à l’intérêt des Vincennois, les chassant en particulier de lieux de détente populaires en face de leur château, en faveur d’une épisodique et improbable clientèle d’affaires qui traitera à Paris où les y emmènera directement l’avenue ou le métro au pied, et alors même que Vincennes compte déjà suffisamment d’hôtels.

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Les café et restaurants actuels seront détruits !

Dont l'hôtel-restaurant Le Blason en face du château, jolie bâtisse en style XVIIIème, datant du tout début du XIXème siècle, classée au patrimoine de la ville, un lieu chaleureux très apprécié de tous les vincennois.

 

Le tout aux frais du contribuable

D’une part, une expropriation est coûteuse pour la collectivité. D’autre part, les autorités expropriantes font quasiment toujours des offres d’indemnité aux expropriés très inférieures à la valeur des biens visés. A Vincennes, l’expropriation paraît donc souvent une opération à perte pour la collectivité (utilité publique minime, coût élevé de l’opération) et pour l’exproprié dénué d’une indemnité représentative de la valeur de son bien (contrairement à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, repris par l’article 545 du Code civil). Un exproprié devrait du moins se voir proposer l’indemnité à laquelle il a droit sans avoir à saisir le juge de l’expropriation pour tenter d’obtenir ce qui lui est dû.

 

L’enquête publique à l'automne 2016 et la concertation préalable pendant l'été 2020 ont eu lieu sans que la commune y attache la publicité d’ampleur qui s’imposait pour un tel groupe et surface d’expropriations, et en pleine pandémie de Covid-19 pour la seconde. Ne serait-ce pas pour tenter d’empêcher en pratique le plus grand nombre de Vincennois de véritablement s’informer et s’exprimer ?

 

Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet en 2017 malgré de nombreux avis de citoyens très majoritairement contre. A quoi sert la consultation des citoyens si ceux-ci ne sont pas écoutés ?

                                                                                           

Une utilité publique constituée seulement d’une vague promesse de quelques logements sociaux et d’un hôtel de luxe inutile peut-elle vraiment justifier d’exproprier à grand frais des Vincennois au profit majoritairement d’intérêts privés ?

 

Le préfet du Val-de-Marne a suivi l'avis de la commune, de manière automatique semble-t-il, en prenant l’arrêté de déclaration d’utilité publique le 25 avril 2017, puis l’arrêté de cessibilité le 24 mai 2017.

Plusieurs recours ont été formés devant le tribunal administratif de Melun, par les Vincennois qui le pouvaient, car tous n’ont pas pu agir en temps utile. Le tribunal a d’abord suspendu le projet, en mars 2018, puis l’a annulé, le 17 novembre 2020.

 

La commune maintient ce premier projet car un appel est en cours contre cette décision d’annulation.

 

En parallèle de ce premier projet, dès le début de 2019, en raison du référé-suspension qui augurait mal du devenir de son projet, mais sans informer les Vincennois de sa condamnation en justice, la commune a présenté un projet comme différent, soi-disant parce qu’elle avait écouté leurs doléances, mais en réalité car elle se doutait sans doute que la 1ère procédure était en voie d’être annulée.

 

Cette 2ème procédure d’expropriation a officiellement été lancée via l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois (EPT 10) les 8 juin 2020 (point 15 de l’ordre du jour – PV du conseil ici - organisation d’une concertation préalable) et 6 avril 2021 (ici et rediffusion du conseil ici, à partir de 35’37” – demande d’ouverture d’une enquête publique).

 

 

Face à cet acharnement pour un projet coûteux et inutile :

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Signez la pétition contre l'expropriation :