Prétexte de ces expropriations

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Une expropriation, mesure attentatoire à la propriété privée, est une mesure grave et coûteuse, qui doit donc rester exceptionnelle et utilisée en dernier recours. La loi exige qu’une expropriation soit justifiée par l’utilité publique. Ici, cette utilité publique serait constituée par :

• La promesse de quelques logements sociaux au sein des nouveaux bâtiments, alors que d’autres solutions existent pour faire des logements sociaux si la commune veut vraiment s’en doter de 25%, le quota légal (Voir la page Alternatives).

• Un hôtel-restaurant de luxe pour une incertaine clientèle très aisée et d’affaires, avec un parking augmentant la circulation déjà saturée de l’avenue, aux dires mêmes de la commune (voir p. 167 et s. du diagnostic territorial du PLU), et les risques d’accident. . De plus, les vincennois ont déjà suffisamment de parkings sans avoir besoin de dépenser les fonds publics à de coûteuses expropriations de leurs voisins, famille, amis.

 

Selon le maire lui-même, le projet est parti :

• de la demande du cinéma (une entreprise privée qui n’hésite donc pas à réclamer des locaux neufs et plus grands aux frais des contribuables),

• de la fermeture et la vétusté de l’ancien garage Peugeot, au 3 avenue de Paris, ce qui pourrait inquiéter tous les vincennois voisins de parcelles temporairement fermées et/ou vétustes.

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L’utilité publique, qui seule peut justifier de porter exceptionnellement atteinte à la propriété des citoyens, est ici incertaine et très minoritaire, comme souvent dans les procédures d’expropriation qui se multiplient à Vincennes. Les fonds publics sont donc majoritairement employés au profit de la mise en œuvre d’intérêts privés.

 

La promesse de quelques logements sociaux permettrait à la commune de faire main-basse, grâce aux finances publiques (le budget total était évalué en 2016 à plus de 38 millions d’euros, ce qui semble une estimation basse - voir p. 32 du dossier d’enquête publique - ce document n'étant plus disponible sur le site de la ville est joint ci-dessous), sur un très vaste périmètre (les 3, 30 et 32-34 avenue de Paris), en expulsant des familles et commerçants Vincennois (propriétaires et locataires), pour le profit de promoteurs privés et d’une grande chaîne hôtelière de luxe impersonnelle et indifférente à l’intérêt des Vincennois, les chassant en particulier de lieux de détente populaires en face de leur château, en faveur d’une épisodique et improbable clientèle d’affaires qui traitera à Paris où les y emmènera directement l’avenue ou le métro au pied, et alors même que Vincennes compte déjà suffisamment d’hôtels.

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Les café et restaurants actuels seront détruits !

Dont l'hôtel-restaurant Le Sauvage (Anciennement Le Blason) en face du château, jolie bâtisse en style XVIIIème, datant du tout début du XIXème siècle, classée au patrimoine de la ville, un lieu chaleureux très apprécié de tous les vincennois.

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Le tout aux frais du contribuable

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D’une part, une expropriation est coûteuse pour la collectivité. D’autre part, les autorités expropriantes font quasiment toujours des offres d’indemnité aux expropriés très inférieures à la valeur des biens visés. A Vincennes, l’expropriation paraît donc souvent une opération à perte pour la collectivité (utilité publique minime, coût élevé de l’opération) et pour l’exproprié dénué d’une indemnité représentative de la valeur de son bien (contrairement à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, repris par l’article 545 du Code civil). Un exproprié devrait du moins se voir proposer l’indemnité à laquelle il a droit sans avoir à saisir le juge de l’expropriation pour tenter d’obtenir ce qui lui est dû.

 

L’enquête publique à l'automne 2016 et la concertation préalable pendant l'été 2020 ont eu lieu sans que la commune y attache la publicité d’ampleur qui s’imposait pour un tel groupe et surface d’expropriations, et en pleine pandémie de Covid-19 pour la seconde.Il en est de même de la concertation préalable en cours, pendant les vacances de la Toussaint. Ne serait-ce pas pour tenter d’empêcher en pratique le plus grand nombre de Vincennois de véritablement s’informer et s’exprimer ?

 

Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet en 2017 malgré de nombreux avis de citoyens très majoritairement contre. A quoi sert la consultation des citoyens si ceux-ci ne sont pas écoutés ?

                                                                                           

Une utilité publique constituée seulement d’une vague promesse de quelques logements sociaux et d’un hôtel de luxe inutile peut-elle vraiment justifier d’exproprier à grand frais des Vincennois au profit majoritairement d’intérêts privés ?

 

Le préfet du Val-de-Marne a suivi l'avis de la commune, de manière automatique semble-t-il, en prenant l’arrêté de déclaration d’utilité publique le 25 avril 2017, puis l’arrêté de cessibilité le 24 mai 2017.

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Plusieurs recours ont été formés devant le tribunal administratif de Melun, par les Vincennois qui le pouvaient, car tous n’ont pas pu agir en temps utile. Le tribunal a d’abord suspendu le projet, en mars 2018, puis l’a annulé, le 17 novembre 2020.

 

La commune a maintenu ce premier projet en formant appel contre cette décision d’annulation.

 

En parallèle de ce premier projet, dès le début de 2019, en raison du référé-suspension qui augurait mal du devenir de son projet, mais sans informer les Vincennois de sa condamnation en justice, la commune a présenté un projet comme différent, soi-disant parce qu’elle avait écouté leurs doléances, mais en réalité car elle se doutait sans doute que la 1ère procédure était en voie d’être annulée, ce qui fut effectivement le cas.

 

Cette 2ème procédure d’expropriation a officiellement été lancée via l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois (EPT 10) les 8 juin 2020 (point 15 de l’ordre du jour – PV du conseil ici - organisation d’une concertation préalable) et 6 avril 2021 (ici et rediffusion du conseil ici, à partir de 35’37” – demande d’ouverture d’une enquête publique).

 

 

Face à cet acharnement pour un projet coûteux et inutile :

 

Ecrivez dans le registre de l’enquête publique

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ET

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Signez la pétition contre l'expropriation :

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